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全国人大涉港国家安全决定十问十答

2020-06-02

  一、为什么要从国家层面进行有关立法?

  Pourquoi devait-on légiférer au niveau national ?

  当前,香港内外敌对势力的活动已对我国安全造成现实危害。特别是去年发生的“修例风波”进一步凸显了香港在维护国家安全方面存在的风险。

  À l'heure actuelle, les activités des forces hostiles à l'intérieur et à l'extérieur de Hong Kong ont causé un réel préjudice à la sécurité de la Chine. En particulier, la vague de contestation de l'année dernière a davantage mis en évidence les risques auxquels Hong Kong est confrontée dans le maintien de la sécurité nationale.

  由于反中乱港势力和外部敌对势力的极力阻挠、干扰,香港基本法第23条立法一直没有完成。同时,香港现行法律中一些本来可以用于维护国家安全的有关规定,长期处于“休眠”状态。在维护国家安全的机构设置、力量配备、执法权力配置等方面,香港也存在明显缺失和短板。

  La législation mentionnée dans l'article 23 de la Loi fondamentale de Hong Kong n'a pas été achevée en raison de la forte obstruction et de l'ingérence des forces anti-chinoises et favorables à la déstabilisation de Hong Kong et des forces hostiles externes. Dans le même temps, certaines dispositions pertinentes des lois actuelles de Hong Kong qui auraient pu être utilisées pour protéger la sécurité nationale sont en « dormance » depuis longtemps. En termes de mise en place d'institutions, de répartition des forces et de répartition des pouvoirs répressifs pour protéger la sécurité nationale, Hong Kong présente également des manques et des défauts évidents.

  国家安全不能一直处于“不设防”状态,我们也不会眼睁睁看着内外敌对势力利用香港肆无忌惮地进行分裂国家、颠覆国家政权、组织实施恐怖活动、干预香港事务的活动而坐视不理,放任不管。这种情况下,中央从国家层面进行有关立法,是必然选择,别无他选。

  La sécurité nationale ne peut pas toujours se trouver dans un état de « non défense », et nous ne pouvons pas non plus regarder sans rien faire les forces hostiles à l'intérieur et à l'extérieur utiliser Hong Kong pour diviser le pays de manière imprudente, renverser le pouvoir de l'État, organiser et mener des activités terroristes et intervenir dans les affaires de Hong Kong. Dans une situation pareille, il était inévitable pour le gouvernement central de légiférer au niveau national et il n'y avait pas d'autre choix possible.

  二、该决定的法律基础是什么?

  Quelle est la base juridique de la nouvelle législation ?

  该决定是根据《中华人民共和宪法》第三十一条和第六十二条第二项、第十四项、第十六项以及《中华人民共和国香港特别行政区基本法》相关条文所作出。《宪法》第三十一条规定:“国家在必要时得设立特别行政区”以及“在特别行政区内实行的制度按照具体情况由全国人民代表大会以法律规定”。《宪法》第六十二条第二项、第十四项和第十六项则订明全国人大行使下列职权:“监督宪法的实施”、“决定特别行政区的设立及其制度”,以及“应当由最高国家权力机关行使的其他职权”。《基本法》第十八条规定:“全国人民代表大会常务委员会在征询其所属的香港特别行政区基本法委员会和香港特别行政区政府的意见后,可对列于本法附件三的法律作出增减,任何列入附件三的法律,限于有关国防、外交和其他按本法规定不属于香港特别行政区自治范围的法律。”

  La décision a été prise conformément à l'article 31, paragraphe 2, 14 et 16 de l'article 62 de la constitution de la République populaire de Chine et aux dispositions pertinentes de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine. L'article 31 de la Constitution dispose que « l'État peut, si nécessaire, créer des régions administratives spéciales » et que « les systèmes à mettre en œuvre dans les régions administratives spéciales seront prescrits par la loi par l'Assemblée populaire nationale en fonction des circonstances spécifiques ». Les deuxième, quatorzième et seizième points de l'article 62 de la Constitution disposent que l'Assemblée populaire nationale exerce les fonctions et pouvoirs suivants : « superviser l'application de la constitution », « décider de la création et du système des Régions administratives spéciales », et « autres fonctions et pouvoirs qui seront exercés par l'organe suprême du pouvoir de l'État ». L'article 18 de la loi fondamentale dispose quant à lui que « Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale peut, après avoir consulté son comité pour la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong, augmenter ou diminuer les lois énumérées à l'annexe III de la présente loi. Toute loi énumérée à l'annexe III est limitée aux lois pertinentes sur la défense nationale, les affaires étrangères et autres qui ne relèvent pas du champ d’application de l'autonomie de la région administrative spéciale de Hong Kong conformément aux dispositions de la présente loi ».

  三、这次立法的基本原则有哪些?

  Quels sont les principes de base de la nouvelle législation ?

  一是坚决维护国家安全。二是坚持和完善“一国两制”制度体系。三是坚持依法治港。四是坚决反对外来干涉。五是切实保障香港居民合法权益。

  Premièrement, protéger résolument la sécurité nationale. Deuxièmement, adhérer et améliorer le système « Un pays, deux systèmes ». Troisièmement, faire respecter l'état de droit. Quatrièmement, s'opposer résolument à toute ingérence étrangère. Cinquièmement, protéger efficacement les droits et intérêts légitimes des résidents de Hong Kong.

  四、该立法是否会架空香港立法会立法权,变相修改基本法?

  La nouvelle législation contournera-t-elle le pouvoir législatif du Conseil législatif de Hong Kong et modifiera-t-elle la Loi fondamentale sous une forme déguisée ?

  维护国家安全在任何国家都是中央(联邦)事权。中央(联邦)政府对所有地方行政区域的国家安全负有最大和最终责任,这是基本的国家主权理论和原则,也是世界各国的通例。香港特区维护国家安全立法恰恰属于基本法第18条第3款规定的“国防、外交和其他不属于香港特别行政区自治范围的法律”。中国全国人大作为中华人民共和国最高权力机关,根据宪法制定相关法律。基本法第23条规定,香港特别行政区负有自行立法禁止七类危害国家安全行为的义务,但这并不影响全国人大在国家层面为维护国家安全立法的权力。基本法第23条继续有效。换言之,即香港特别行政区仍负有尽快制定相应法律的责任。全国人大相关立法不会改变也不会取代基本法。

  Dans tous les pays, le maintien de la sécurité nationale relève du pouvoir central ou fédéral. Le gouvernement central ou fédéral porte la plus grande et ultime responsabilité de la sécurité nationale de toutes les régions administratives locales, qui est la théorie et le principe de base de la souveraineté nationale, ainsi que la pratique générale de tous les pays du monde. La législation de la Région administrative spéciale de Hong Kong sur la sauvegarde de la sécurité nationale appartient précisément aux « lois sur la défense nationale, les affaires étrangères et les autres lois ne relevant pas du champ d'application de l'autonomie de la Région administrative spéciale de Hong Kong », comme stipulé au paragraphe 3 de l'article 18 de la loi. En tant qu'organe suprême du pouvoir de la République populaire de Chine, l'Assemblée populaire nationale de Chine formule les lois pertinentes conformément à la Constitution. L'article 23 de la Loi fondamentale dispose que la Région administrative spéciale de Hong Kong a l'obligation de légiférer pour interdire sept types d'actes mettant en danger la sécurité nationale, mais cela n'affecte pas le pouvoir de l'Assemblée populaire nationale de légiférer au niveau national pour sauvegarder la sécurité nationale. L'article 23 de la Loi fondamentale reste en vigueur. En d'autres termes, la Région administrative spéciale de Hong Kong est toujours chargée de promulguer les lois correspondantes dès que possible. La législation pertinente de l'Assemblée populaire nationale ne modifiera ni ne remplacera la Loi fondamentale de Hong Kong.

  五、该立法是否影响香港司法机关独立的司法权和终审权?

  La nouvelle législation affectera-t-elle le pouvoir judiciaire indépendant et le pouvoir de décision finale du pouvoir judiciaire à Hong Kong ?

  该立法旨在维护国家安全,确保香港繁荣稳定,保护香港居民的合法权利和自由。该立法与香港现有法律制度、司法体系是兼容的,不会影响香港特别行政区独立的司法权和终审权。香港特区政府已明确强调了这一点。

  Le but de la législation est de sauvegarder la sécurité nationale, d'assurer la prospérité et la stabilité de Hong Kong et de protéger les droits et libertés légitimes des résidents de Hong Kong. Cette législation est compatible avec le système juridique et judiciaire actuel de Hong Kong et n'affectera pas le pouvoir judiciaire indépendant et le pouvoir de décision finale de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong a clairement souligné ce point.

  六、会影响香港居民的权利自由吗?

  La nouvelle législation affectera-t-elle les droits et libertés des résidents de Hong Kong ?

  回归以来,香港居民享有的各项权利和自由依法得到充分保障,而且享有比港英时期更为广泛的权利和自由。但任何权利和自由都不是绝对的,必须在法律规定的范围内行使。维护国家安全是保障人权、保护香港居民权利自由的重要前提和基础。

  Depuis le retour de Hong Kong à la mère patrie, les droits et libertés dont jouissent les résidents de Hong Kong sont pleinement garantis conformément à la loi, et ils jouissent d'un éventail de droits et de libertés plus large que ceux dont ils bénéficiaient lorsque Hong Kong dépendait encore du Royaume-Uni. Cependant, aucun droit et aucune liberté ne sont absolus et doivent être exercés dans les limites prévues par la loi. La sauvegarde de la sécurité nationale est une condition préalable et une base importantes pour la sauvegarde des droits de l'homme et la protection des droits et libertés des résidents de Hong Kong.

  “港独”“黑暴”“揽炒”一日不除,香港一日不宁。《决定》授权全国人大常委会制定有关法律,针对的只是极少数人严重危害国家安全的行为和活动,而不是遵纪守法的绝大多数普通市民,不会影响广大香港民众享有和行使法定的各项权利和自由。

  « L'indépendance de Hong Kong », la « violence noire » et l'« incitation aux troubles » n'ont pas cessé une journée, et Hong Kong n'a pas connu une journée sans agitation. La décision autorise le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale à promulguer des lois pertinentes, visant uniquement un très petit nombre d'actes et d'activités qui mettent gravement en danger la sécurité nationale, plutôt que la grande majorité des citoyens ordinaires qui respectent les lois et la discipline, et cela n'affectera pas la jouissance et l'exercice des droits et libertés juridiques par le grand public à Hong Kong.

  七、会侵蚀香港的高度自治权吗?

  La nouvelle législation érodera-t-elle le degré élevé d'autonomie de Hong Kong ?

  国家安全立法属于中央事权。全国人大的决定是依照宪法和香港基本法的规定履行维护国家安全的权力和责任,天经地义,理所当然。

  La législation sur la sécurité nationale appartient à l'autorité centrale. La décision de l'Assemblée populaire nationale consiste à remplir le pouvoir et la responsabilité de protéger la sécurité nationale conformément à la Constitution et à la loi fondamentale de Hong Kong. C'est naturel et juste.

  这一制度安排,将有效地维护香港特别行政区国家安全,有力地巩固和拓展“一国两制”的法治基础、政治基础和社会基础,不会影响香港高度自治。

  Cet arrangement institutionnel garantira effectivement la sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong, consolidera et élargira efficacement les fondements juridiques, politiques et sociaux du principe « Un pays, deux systèmes » et n'affectera pas le degré élevé d'autonomie de Hong Kong.

  八、是否违反“一国两制”方针?

  La nouvelle législation est-elle contraire au principe « Un pays, deux systèmes » ?

  维护国家安全是“一国两制”的核心要义。“一国两制”是一个完整的概念,“一国”是实行“两制”的前提,“两制”从属和派生于“一国”并统一于“一国”之内。没有国家安全,就没有国家的长治久安和香港的长期繁荣稳定,“一国两制”就失去赖以存在的基础。这一制度安排不但不存在违反“一国两制”方针的问题,反而是在坚定维护“一国两制”,确保“一国两制”沿着正确方向前进。

  Le maintien de la sécurité nationale est au cœur du principe « Un pays, deux systèmes ». Le principe « Un pays, deux systèmes » est un concept complet, « un pays » est la prémisse de la mise en œuvre de « deux systèmes », qui sont subordonnés et dérivés d'« un pays » et unifiés dans « un pays ». Sans sécurité nationale, il n'y aura pas de stabilité et de prospérité à long terme du pays et de Hong Kong, et le principe « Un pays, deux systèmes » perdra son fondement. Cet arrangement institutionnel ne viole pas le principe « Un pays, deux systèmes », mais au contraire le soutient fermement et garantit qu'il va dans la bonne direction.

  九、该立法是否违反中方在《中英联合声明》中的承诺?

  La nouvelle législation viole-t-elle l'engagement pris par la Chine dans la déclaration commune sino-britannique ?

  自1997年7月1日回归之日起,香港特区的宪制基础即是中华人民共和国宪法和香港特区基本法,而不是《中英联合声明》。香港特区维护国家安全立法也是基于上述法律基础,因此具有最高法律效力。《中英联合声明》解决了历史遗留的香港问题。随着香港回归祖国,《声明》中所规定的与英方有关的权利和义务已经全部履行完毕。《声明》中没有任何条款赋予任何外部势力在香港回归后干预香港事务的权利。借《声明》对中国政府管治香港的事务指手画脚,既是对中国内政的干涉,也违背国际法和国际关系基本准则。

  Depuis son retour à la Chine le 1er juillet 1997, la base constitutionnelle de la région administrative spéciale de Hong Kong est la Constitution de la République populaire de Chine et la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong, et non pas la déclaration commune sino-britannique. La législation de la région administrative spéciale de Hong Kong sur la sauvegarde de la sécurité nationale est également basée sur la base juridique susmentionnée, de sorte qu'elle a le plus grand effet juridique. La déclaration commune sino-britannique a résolu les problèmes historiques de Hong Kong. Avec le retour de Hong Kong au sein de la mère patrie, tous les droits et obligations liés à la Grande-Bretagne stipulés dans la déclaration ont été remplis. Aucune disposition de la déclaration n'accorde à une force extérieure le droit d'intervenir dans les affaires de Hong Kong après le retour de Hong Kong. Le faire, ce n'est pas seulement une ingérence dans les affaires intérieures de la Chine, mais aussi une violation du droit international et des normes fondamentales des relations internationales.

  十、全国人大常委会立法时是否会征求港人意见?

  Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a-t-il consulté le peuple de Hong Kong lors de l'élaboration de la nouvelle législation ?

  全国人大常委会在制定有关法律时,会以适当方式征询香港各界人士的意见,也会征询全国人大常委会香港基本法委员会和香港特别行政区政府的意见。

  Lors de la formulation des lois pertinentes, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a consulté de manière appropriée les personnes de tous horizons à Hong Kong, ainsi que le Comité des lois fondamentales de Hong Kong du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

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